ART. 49	N°II-CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE14
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	70 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àfinancer la mise en place d’un conseil agronomique global etuniversel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous laresponsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquelselles délèguent cette mission.
Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire surl’usage des produits phytosanitaires (juillet - décembre 2023),cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme duconseil agricole engagée depuis la loi Egalim et l’ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019, qui avaient instauré la séparation entrela vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cettemesure visait à mettre fin aux conflits d’intérêts liés au fait queles distributeurs de produits phytosanitaires étaient égalementprescripteurs, orientant parfois leurs conseils vers l’augmentationdes ventes plutôt que vers la réduction des usages. Cetteséparation, si elle répondait à un objectif de santé publique et deréduction des usages de pesticides, s’est révélée inefficace : lescoopératives et négociants ont privilégié la vente, limitantl’offre de conseil indépendant, tandis que le contrôle dudispositif était complexe, permettant la persistance de conseilsinformels de moindre qualité. La loi Duplomb, adoptée en 2025, estdepuis revenue partiellement sur la séparation de la vente et duconseil.
Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolutiondes exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plusdurables. Il doit dépasser la seule gestion des produitsphytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pourproduire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique desagriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminantspropres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie etaux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource eneau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.
Par leur statut d’établissements publics, les Chambresd’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment enmatière de santé environnementale et de protection de nos intérêtscommuns écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomiquepar les chambres consulaires semble être de nature à éviter leseffets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancéesdela recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyenspublics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopoledu conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité duservice dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme lesconseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseilindépendant en agriculture (PCIA).
Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pouratteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés parles produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. Lafréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est paspertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée(ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Lesdémarches collectives – par filière et/ou par territoire – doiventêtre articulées avec une approche systémique parexploitation.
Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin derecruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, cequi représenterait un coût d’environ 70 millions d’euros par an. Cemontant devra être pris en charge par la puissance publique, afinque ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, leconseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais égalementles bénéfices économiques immédiatement accessibles pour lesagriculteurs, du fait de la baisse des charges d’exploitationinduite par la réduction du recours à la phytopharmacie.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- L’action 09 « Planification écologique - Stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »est abondée de 70 millions d’euros.
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 sont diminués à hauteurde 70 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.