ART. 49	N°II-CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE142
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 649 191	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1 649 191	
TOTAUX	1 649 191	1 649 191	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement Mme larapporteure souhaite affirmer son soutien à l’Institut National del’Origine et de la Qualité (INAO).
En étant garant de plus de 1200produits sous signes officiels d’identification de l’origine et dela qualité (SIQO), l’INAO participe au soutien d’une agriculturefrançaise de qualité. Que ce soit des produits en AOP, IGP, LabelRouge, bio... les cahiers des charges qu’ils doivent respectergarantissent des pratiques mieux-disantes. Ces signesd’identification sont doublement intéressantes :
– Pour les consommateurs etconsommatrices qui bénéficient d’informations sur la qualité desproduits, pour lesquels ils ont une garantie de qualité et derespect d’un cahier des charges.
– Pour les agriculteurs etagricultrices à qui ces signes d’identification offrent uneopportunité de valoriser et distinguer leurs produits.
Pour atteindre une réellesouveraineté alimentaire, en consommant en priorité des produitsfrançais, les signes de qualité sont un atout réel pour valoriserles productions locales et qualitatives. En outre, comme l’ontsouligné plusieurs éleveurs porcins dans le cadre de notre avisbudgétaire, certaines AOP permettent de sécuriser des modèlesd’élevage très extensifs, à l’image de celui du porc noir deBigorre. La garantie d’un débouché stable et rémunérateur permetaux agriculteurs et agricultrices de s’engager dans des modes deproduction plus respectueux de l’environnement. Sans cesappellations, qui assurent un revenu intéressant, certains neparviendraient pas à valoriser les fruits de leur exploitation.
Rappelons que l’INAO s’assureégalement que les signes d’identification de la qualité et del’origine des produits dont il a la charge ne fassent pas l’objetd’usurpation ou de détournement de notoriété. En 2023, l’INAO aainsi obtenu gain de cause dans une procédure judiciaire àl’encontre d’une société basée en Chine, spécialisée dans lecommerce de vins et de spiritueux qui utilisait des étiquetagestrompeurs et une marque « Bordex » visant à tromper leconsommateur sur l’origine et la qualité des produits. L’INAO estdonc un acteur incontournable pour protéger notre patrimoineagricole.
Dans le contexte agricole actuel,et face à la menace d’un traité de libre-échange avec le Mercosur,il est plus qu’essentiel de continuer à valoriser nos denréesagricoles françaises.
Rappelons que le budget de l’INAOest composé à 70 % de crédits du programme 149 et à 30 %de droits acquittés par les filières. Les acteurs privés quiconcourent au financement de l’INAO ont voté une augmentation desdroits perçus par l’INAO de 24 % sur trois ans, convaincus del’utilité de l’INAO et de l’intérêt des signes officielsd’identification de l’origine et de la qualité (SIQO).
Dans le projet de loi de financesactuel, l’État prévoit une baisse de crédits d’un peu plus d’undemi-million d’euros, soit une diminution de 3,2 % ainsi qu’unschéma d’emploi de réduction de 3 ETP.
Par le biais de cet amendement, Mmela rapporteure souhaite donc augmenter les crédits alloués à l’INAOafin de soutenir cet opérateur de l’État qui est amené à jouer unrôle clef au profit de nos agriculteurs et agricultrices dans lesprochaines années.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
– il abonde à hauteur de1 649 191d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement les crédits de l’action 27 « Moyens demise en œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions » au sein du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
– il minore à hauteur de1 649 191d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 – Allègements decotisations et contributions sociales du programme 381- Allègementsdu coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.