ART. 49	N°II-CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE144
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	350 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	350 000	
TOTAUX	350 000	350 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement des« stages à l’installation » prévue dans l’action 23« Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles ».
Cette sous-action contribue au financement du programmed’accompagnement à l’installation et à la transmission enagriculture (AITA) visant à assurer le renouvellement desgénérations en agriculture. Concrètement il permet d’offrir desplans de professionnalisation personnalisés (PPP) le financementdes indemnités que peuvent recevoir les maîtres-exploitantsaccueillant des stagiaires, des bourses de stages ainsi que lescentres aidant dans l’élaboration des PPP.
Rappelons que le soutien à l’installation est urgent : 100 000exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Lenombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre encinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, ellessont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié parle ministère de l’Agriculture. En moyenne chaque année, 20 000chefs d’exploitation cessent leur activité et seulement 14 000s’installent. 43 % des exploitants sont âgés de plus de 55 ans.
Alors que les mesures qui contribuent à relever le défi durenouvellement des générations en agriculture devraient êtrepriorisées et sanctuarisées, voilà que le projet de loi de financesinitial nous propose une diminution de 350 000 euros sur les« stages à l’installation ».
Mme la rapporteure s’oppose à cette réduction budgétaire qui vaà rebours des enjeux actuels et propose donc à minima de maintenirles crédits alloués l’année dernière en faveur des « stages àl’installation ».
Votre rapporteure ajoute que lors du surgel de septembre 2025,3,1 M€ en AE sur la ligne « stages à l’installation » ont étésupprimés. Le Gouvernement n’en est donc pas à son coup d’essai enla matière et votre rapporteure souhaite ici dénoncer cesarbitrages budgétaires anachroniques au regard des enjeuxactuels.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement proposeles mouvements de crédits suivants :
Il abonde la sous-action « stages à l’installation »de l’action 23 « « Appui au renouvellement et à lamodernisation des exploitations agricoles » du programme 149 àhauteur de 350 000 euros en autorisations d’engagement et créditsde paiement.
En conséquence il minore l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteurde de 350 000 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.