ART. 49	N°II-CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE146
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 469 503	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 469 503	
TOTAUX	5 469 503	5 469 503	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	4 331 164	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	4 331 164	
TOTAUX	4 331 164	4 331 164	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement de« l’aide à la relance de l’exploitation agricole » prévuedans l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de laproduction agricole ».
Cette sous-action a vocation à soutenir les exploitationsagricoles connaissant des difficultés économiques. Concrètement ledispositif est composé de 2 mesures :
- l’audit global de l’exploitation (ouvert depuis avril 2018);
- l’aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) quicomprend un dispositif similaire d’aide au plan de redressement etau suivi de l’exploitation.
Cette aide à la relance permet la restructuration des dettes del’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation et lamise en œuvre d’un plan de restructuration.
L’aide à la relance de l’exploitation agricole peut égalementcomprendre une prise en charge du surcoût induit par unréaménagement ou une consolidation des prêts bancaires, une priseen charge d’intérêts bancaires, une prise en charge d’intérêts deprêts ou facilités de paiement auprès des fournisseurs, une priseen charge de dividendes correspondant aux intérêts des prêts dansle cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde, ouune prise en charge de la prestation de suivi technico-économiquemise en œuvre dans le cadre du plan.
Rappelons que le dernier recensement agricole dont les résultatsont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de prèsde 10 000 par an.
De plus, les données disponibles publiées par le Ministère del’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement desexploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7%pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affairesannuel pour un montant moyen de 201 000 €).
L’aide à la relance de l’exploitation agricole est donc undispositif utile et qui a vocation à se développer au regard descrises que traverse actuellement le monde agricole. Mme larapporteure a donc été plus qu’étonnée de voir le projet de loi definances initial pour l’année 2026 acter une baisse de cettesous-action de 6 769 139 € en AE à 1 300 000 en AE et de 5 631 164€euros à 1 300 000€ en CP. Mme la rapporteure propose donc derevenir sur cette coupe budgétaire.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementpropose les mouvements de crédits suivants :
Il abonde la sous-action « « l’aide à la cessationd’activité » de l’action 22 « Gestion des crises et des aléasde la production agricole » du programme 149 à hauteur de 5469 503 euros en autorisations d’engagement et de 4 331 164 eurosen crédits de paiement.
En conséquence il minore l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteurde de 5 469 503 euros en AE et de 4 331 164 euros en CP.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.