ART. 49	N°II-CE147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE147
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite augmenterl’enveloppe prévue pour les Projets alimentaires territoriaux(PAT).
En effet, les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôlemajeur pour développer dans tous les territoires, de façondémocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de laproduction alimentaire aux besoins locaux et aux exigencesécologiques (magasins de producteurs, ateliers de transformation…)et participer à construire la souveraineté alimentaire.
Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs,les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi quede modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment viale développement de circuits courts et le recours aux produitslocaux et de qualité.
Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) viennent égalementen appui pour atteindre les objectifs d’Egalim d’approvisionnementen produits bio et durables dans la restauration collective,vis-à-vis duquel le gouvernement est en échec, en ancrantlocalement l’alimentation et la restauration collective.
Depuis leur création en 2014, le dispositif PAT a rencontré unsuccès important puisqu’on dénombre, au 1er juillet 2025, 450projets alimentaires territoriaux.
Néanmoins, seuls 241 projets alimentaires territoriaux sontvéritablement opérationnels, les 209 restants sont toujours enphase de construction. Si l’Etat a engagé des moyens publics pouraccompagner les porteurs de projets, on constate aujourd’hui que cesoutien n’est pas suffisant. Afin que ce dispositif se développepleinement, il convient aujourd’hui d’offrir un soutien financierpour que tous les projets deviennent pleinement opérationnels. Ladiminution des moyens alloués par ailleurs ces dernières années enfaveur des collectivités territoriales nuit aussi au développementdes projets alimentaires territoriaux.
Or, en prétextant que les PAT seraient d’ores et déjàopérationnels et ne nécessiteraient plus d’investissements, legouvernement ne prévoit aucun nouvel engagement de crédits pourl’année 2026, et limite les crédits à seulement 1 million d’euros,contre 10 millions d’euros en AE et 3 millions d’euros en CP parrapport au projet de loi de finances pour l’année 2025 initial.Notons également que l’aide au PAT a déjà fait l’objet d’uneannulation de 3,1 millions d’euros lors du surgèle de septembre2025. Ces coupes budgétaires excluent toute possibilité dedéveloppement de nouveaux PAT et de pérennisation de ceuxexistants.
Ainsi , il est proposé, à titre de socle minimal,d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions desPAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds deplanification écologique, constitue le strict nécessaire et lestrict minimum pour éviter que cette politique publique nes’essouffle prématurément.
Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT deniveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractèresystémique des projets et leur impact transversal surl’ensemble des dimensions de durabilité des systèmesalimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale).Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour éleverl’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie unsoutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettrele déploiement effectif de politiques alimentairesterritoriales véritablement systémiques, il est demandé uneenveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport auxcrédits annoncées dans la planification écologique. Cetteenveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT del’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment lespersonnes concernées par la précarité alimentaire et lesagriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et lesuivi des actions des PAT.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action  9 Planification écologique- Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires  du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation »
- Il minore de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.