ART. 49	N°II-CE148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE148
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	185 900 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	185 900 000	
TOTAUX	185 900 000	185 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement de« Fonds national de gestion des risques en agriculture »prévue dans l’action 22 « Gestion des crises et des aléas dela production agricole ».
En effet, le projet de loi de finances initial pour l’année 2025prévoyait d’octroyés 295 500 000€ en AE et CP alors que le projetde loi de finances initial pour l’année 2026 réduit cette enveloppeà 109 600 000€ en AE et CP.
Cette décision de réduire aussi drastiquement le budget dédié au« Fonds national de gestion des risques en agriculture »est difficile à comprendre alors que nos agriculteurs sontconfrontés à des crises et aléas climatiques de plus en plusfréquents et intenses.
Interrogés lors de leur audition par Mme la rapporteure, lesservices du MASA ont indiqué que la réduction des fonds alloués auFNGRA étaient justifiées du fait que nous n’avions pas connu degros aléas climatiques ces dernières années, même s’ils ont aussireconnu qu’il n’était pas possible d’anticiper les besoins pourl’année à venir. Mme la rapporteure fidèle à l’adage «  Mieuxvaut prévenir que guérir » préfère revenir sur cette coupebudgétaire.
Il abonde la sous-action « « l’aide à la cessationd’activité » de l’action 22 « Gestion des crises et des aléasde la production agricole » du programme 149 à hauteur de 185900 000 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement.
En conséquence il minore l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteurde de 185 900 000 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.