ART. 49	N°II-CE149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE149
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	225 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	225 000 000	
TOTAUX	225 000 000	225 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	207 623 170	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	207 623 170	
TOTAUX	207 623 170	207 623 170	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur les coupes drastiques, depuisla loi de finances initiale de 2024, des crédits alloués à l’action09 « Planification écologique – Stratégie de réduction del’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
En effet, dans le projet de loi de finances pour l’année 2024initial, l’action 09 bénéficiait de 250 millions d’euros en AE et150 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pourl’année 2025 initial, l’action 09 bénéficiait de 160 millionsd’euros en AE et 105 millions d’euros en CP. Dans le projet de loide finances pour l’année 2026 initial, les crédits de cette actionsont réduits à peau de chagrin à 25 millions d’euros en AE et 42millions d’euros en CP.
Cette action 09 a fait les frais du surgel intervenu en avril2025 puisque ce sont 50 millions d’euros qui ont été retenus sur leprogramme 206 dont 46,9 millions de crédits sur le « Pland’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retraiteuropéen des substances actives et le développement de techniquesalternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».
Elle a également été victime du surgel de septembre, pour unmontant de 10 millions d’euros, toujours sur le « Plan d’actionstratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen dessubstances actives et le développement de techniques alternativespour la protection des cultures (PARSADA) ».
Votre rapporteure considère que l’action 09 « Planificationécologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires » est absolument nécessaire à la fois pour unealimentation de meilleure qualité, mais surtout pour ne pas laissernos agriculteurs et agricultrices sans solution.
Cet amendement propose donc de se doter des moyens adéquats pourconstruire une agriculture plus résiliente et plus écologique.
Il abonde l’action 09 « Planification écologique –Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » à hauteur de 225 000 000 eurosen autorisations d’engagement et de 207 623 170 euros en crédits depaiement.
En conséquence il minore l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteurde de 225 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 207 623170 euros en crédits de paiement.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.