ART. 49	N°II-CE150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE150
présenté par
M. Peu, rapporteur
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	24 000 000	
Politique de la ville	24 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise à rétablir le niveau descrédits de l’action 1 du programme 147 à son niveau de loi definances initiale 2025.
S’il est vrai que, d’après les documents budgétaires, lefinancement des dispositifs nationaux est maintenu, la baisse decrédits de l’action 1 prévue par le PLF affecterait les contrats deville, essentiels à l’attractivité des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville et à l’égalité territoriale entre lescitoyens.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 24 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire”, Action 12 “FNADTsection générale”
- abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 147 “Politique de la ville”,Action 01 “Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques dela politique de la ville”
Le souhait du rapporteur est bien sûr que le Gouvernement lèvele gage pour que le programme 147 soit abondé sans qu’aucun créditne soit prélevé sur le programme 119.