ART. 49	N°II-CE151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE151
présenté par
M. Bothorel et M. Latombe
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000	
Plan France Très haut débit	10 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inscrire les crédits d’engagementet de paiement pour la mise en œuvre du « filtreanti-arnaques », dans l’action 03 du programme 343 de lamission ministérielle Economie. 
Ces crédits sont issus de l’action 04 du programme 134 de lamission ministérielle Economie.
 
L’adoption de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriseret à réguler l’espace numérique, a inscrit en son cœur la créationd’un « filtre anti-arnaques ». C’était l’une despromesses d’Emmanuel Macron avant sa réélection en 2022. 
Le dispositif, imaginé comme un rempart aux nombreuses campagnes defaux SMS ou courriels qui ciblent quotidiennement les Français,devait mettre à contribution les fournisseurs de navigateurs Web etles fournisseurs d’accès à Internet afin d’avertir les usagers entemps réel lorsqu’ils s’apprêtent à se rendre sur un sitepotentiellement malveillant, avec la possibilité de procéder aublocage des sites concernés par une autorité administrative. Cedispositif fonctionne d’ailleurs très bien en Belgique, depuis plusde deux ans.
Depuis le vote de la loi, les administrations ne cessent de faireprogresser le projet, administrativement, à défaut de le mettre enœuvre… Pourtant, les administrations sont censées mettre en œuvrece qui a été voté par le Parlement. Non pas quoi qu’il en coûtemais avec diligence.
 
Première alerte par le Canard Enchaîné, dans son édition du 24décembre 2024, qui nous apprenait que le décret désignant lesautorités chargées de lister les sites malveillants n’avait jamaisété publié et la Direction générale des entreprises (DGE) de Bercyn’avait toujours pas sélectionné la structure chargée de porter leprojet. 
Sollicitée par RTL, en janvier 2025, la DGE précisait que “lestextes d’application de la loi étaient en cours de finalisation etdevraient être présentés prochainement pour arbitrageministériel”.
Concernant le choix du porteur du projet, la DGE indiquait que “lestravaux visant à la mise en place d’un socle technique, pourfavoriser la mise en œuvre de la loi n’ont pas abouti à ce stademais se poursuivent”.
Depuis l’on nous répond toujours « le porteur duprojet sera déterminé en fonction du socle technique définipour permettre au projet d’aboutir dans les meilleurs délais”. Ouune autre façon bien connue de renvoyer une priorité aux calendesgrecques, « nous sommes dans l’attente d’une réunioninterministérielle ».
En attendant, selon l’étude menée par Kaspersky dans huit payseuropéens, les Français sont plus vulnérables aux attaques etarnaques sur internet, car 41% des Français n’ont jamais vérifiéleurs paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux, ce quisignifie qu’ils partagent vraisemblablement plus d’informationsqu’ils n’en ont réellement l’intention. Et seulement 13% desrépondants, soit un peu plus d’un Français sur dix, n’ont prisl’initiative de prévenir leur communauté de l’arnaque dont ils ontété victimes, en les alertant par message privé ou par unepublication sur les réseaux sociaux, pour que ces derniers ne sefassent pas avoir à leur tour.
 
En attendant, alors que la crise financière continue de peser surla France et que la dette nationale atteint des sommets, la Banquede France dévoilait dans son rapport annuel 2023 de l’Observatoirede la Sécurité des Moyens de Paiement, un chiffre alarmant :sur les 31 milliards de paiements scripturaux effectués,représentant un total de 42 576 milliards d’euros, 1,19 milliardd’euros ont été détournés par fraude. Parmi ces fraudes, 28 %concernent les virements et 35 % les paiements par carte,soulignant les vulnérabilités persistantes malgré l’augmentationdes transactions.
 
Nous perdons au moins 1,2 milliard et la plupart du temps, nouslaissons les victimes, seules face à la honte d’avoir été bernées.C’est insupportable !