ART. 67	N°II-CE152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE152
présenté par
M. Peu, rapporteur, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le gel du barème des APL,l’article 67 du projet de loi de finances propose, sansjustification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiairesdes aides personnalisées au logement en excluant les étudiantsextracommunautaires non-boursiers. Cette mesure est discriminanteet injuste.
En 2023-2024, on comptait environ313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’après CampusFrance. Une minorité seulement sont éligibles aux bourses surcritères sociaux, représentant moins de 10% des étudiantsextracommunautaires, d’après les chiffres du SIES (Systèmesd’information et études statistiques). Il s’agit donc del’écrasante majorité des étudiants étrangers qui perdrait leursdroits aux APL si cet article venait à être adopté.
Pourtant, les étudiants étrangerssont confrontés à une plus grande précarité. Sans bourse et privésd’un certain nombre d’aides, ils font face à une précaritéfinancière plus importance. En 2023, 41% des étudiants étrangersdéclaraient éprouver des difficultés financières telles qu’il leurétait impossible de faire face à leur besoins (alimentation, loyer,gaz ou électricité, etc.) d’après l’Observatoire de la VieEtudiante, contre 15% des étudiants de nationalité française. Ilssont particulièrement concernés également par une grande précaritéalimentaire puisqu’un quart des étudiants étrangers bénéficientd’une aide alimentaire et un tiers n’ont pas fait la demande maissouhaiteraient y avoir accès. De plus, 1 étudiant étranger sur 6déclare sauter régulièrement des repas pour raisonsfinancières.
Les étudiants étrangers sont plusen difficulté pour accéder à un logement digne et abordable, pourdes raisons financières, accueillis par à un parc privé dont lesprix sont aussi plus élevés (logements plus petits, marché élevédes villes étudiantes…). Des bailleurs vont même louer leurlogement plus cher sur le seul critère de la nationalité, encomparaison à des étudiants français logés dans le même immeuble(MalvenuEs en France, 2018). Beaucoup d’étudiants étrangers netrouvent alors pas de logement fixe abordable et se retrouvent à larue, ou survivent via des hébergements.
Supprimer l’accès aux APL pour lesétudiants étrangers constituerait une attaque grave du droit aulogement pour tous, instituant une forme de préférence nationale,et entraînerait des conséquences importantes sur les trajectoiresdes étudiants concernés : abandon d’études, précaritérenforcée, voire des situations de sans-abrisme.
Il faut noter que l’apportéconomique des étudiants internationaux est largement positif etque leur accueil a un réel impact sur le rayonnement de la France(Campus France, nov. 2022) : « le séjour produit deseffets positifs directs sur les étudiants, pour le souhait detravailler avec des entreprises françaises (88% des répondants), deconsommer des produits français (80%), ou l’envie de revenir enFrance faire du tourisme (88%). Les étudiants internationaux serontégalement les premiers prescripteurs du pays, en recommandant laFrance comme destination de travail (84%), de vacances (93%), deséjour pour les études (90%), ou bien pour y vivre (75%) ».Ainsi, revoir à la baisse les conditions d’accueil des étudiantsinternationaux, voir dissuader les projets d’études en France,n’est sans doute pas la plus pertinente des options économiques etgéopolitique.
Ne reste donc plus que ladiscrimination, pure et simple, pour justifier une telle mesure,motif pour lequel nous proposons la suppression de cet article.