ART. 49	N°II-CE157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE157
présenté par
M. Peu, rapporteur, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 450 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 450 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 450 000 000	1 450 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir,dans le projet de loi de finances pour 2026, au budget alloué àl’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Cebudget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’ANAH demettre en œuvre la réforme impulsée par l’Etat. Cette réformevisait à soutenir plus fortement les rénovations performantes etl’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes enréduisant fortement le reste-à-charge. 
En ce qu’ils ont trait au pouvoird’achat, à la santé et à la protection de l’environnement, lesenjeux de la rénovation énergétique des bâtiments se situent aucarrefour de trois préoccupations majeures des Français. La Francecompte pourtant des millions de passoires énergétiques (4,2millions de résidences principales, soit 13,9 % du total, au 1erjanvier 2024), dont le rythme de rénovation demeureinsuffisant.
Si l’inconstance des dispositifsd’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliserdes travaux de rénovation énergétique, il convient néanmoins desouligner que grâce à la réforme, le nombre de dossiers derénovations d’ampleur déposés au 1er semestre 2025 était 3 foisplus élevé que début 2024 à la même période. Mais la baisse dubudget de l’ANAH entérinée dans le PLF 2025 a mis un coup d’arrêt àla dynamique de rénovation. En septembre 2025, l’Etat est revenusur cette réforme à peine débutée, et a de nouveau diminué lesbarèmes d’aide.
Afin de soutenir la dynamique derénovation et de se rapprocher des objectifs nationaux fixés par laStratégie Nationale Bas Carbone (objectif de 300 000 rénovationsd’ampleur annuel jusqu’en 2030, contre moins de 100 000 atteintsaujourd’hui), il est nécessaire de revenir au budget initial pensédans le cadre de la réforme 2024.
Nous proposons en conséquenced’abonder de 1,45 milliard d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement les crédits l’action 04 “Réglementation,politique technique et qualité de la construction” du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” et dediminuer à due concurrence les crédits de l’action 01 “Aidespersonnelles” du programme 109 “Aide à l’accès aulogement”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous nesouhaitons évidemment pas réduire.