ART. 49	N°II-CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE17
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	7 467 158	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	7 467 158	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	7 467 158	7 467 158	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits del’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de2025.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisationsont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique etnon lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7% de l’emploi privé.
Pourtant, le budget que la Mission Economie consacre audéveloppement de l’économie sociale et solidaire subit une baissedrastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à12,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminutionde 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans lecadre du PLF 2025.
L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deuxdispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement(DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et lesPôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisentla coopération entre acteurs pour développer des dynamiqueséconomiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifsparticipent au développement de l’économie sociale et solidairedans les territoires en appuyant les entreprises et organisationsde l’ESS dans leur développement.
Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises etorganisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjàen première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et dusoutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucundoute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emploiset à arrêter des activités.
Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystèmed’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, «archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur audéveloppement de l’ESS et fait écho à la question principalelaissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyensdévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missionslégales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.
Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliserl’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulierles dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dansleur développement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement,celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 7 467 158 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire» du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 467 158 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.