ART. 49	N°II-CE174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE174
présenté par
M. Fournier, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	50 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise l’augmentation du nombre de placesen logement d’urgence, aujourd’hui insuffisante au regard desdemandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années enannées.
Cet amendement de repli vise à créer 5 000 placessupplémentaires au parc d’hébergement.
Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places enmoyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre deplaces est cependant insuffisante au regard des demandes nonpourvues qui ne cessent de croître d’années en années.
En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes endemande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022.Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent despersonnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à larue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de lasolidarité recensait 2 159 enfants restés sans solutiond’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques joursavant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30% par rapport à2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, leCollectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés desconséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes nonpourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes àla rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus etne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication, 57% des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité àParis en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exerguepar ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisationdes publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnesans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjuguéde la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4% en 2023, soit le plushaut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, quicomplexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement etentraîne une embolisation du parc d’hébergement. De plus, la baissedu pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix,impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs chargeset, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménagesexpulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé entrois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, pluslargement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent quel’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite deslogement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encoreplus significative du nombre d’expulsions locatives et, enconséquence, du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etats’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022,n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandesd’hébergement formulées via le 115, le présent amendement proposede porter à 208 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année2025.
Pour respecter la LOLF, nous proposons de transférer 50 millionsd’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement(AE) depuis l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville” du programme 147”Politique de la ville” vers l’action 12 « Hébergement et logementadapté” vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” duprogramme 177 “Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables”. Notre intention n’est pasde ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernementà lever ce gage financier.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France, laFédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationaledes Samu Sociaux et NEXEM.
Estimation du coût : 
Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à10 000 x 5000 = 50 000 000
Source : Rapport annuel de performances du programme 177publié en avril 2025 
Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait203 758 places réparties en : 
* 51 863 places en CHRS ; 
* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places enRésidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 
* 64 679 places à l’hôtel ;
* 687 places « autres ». En moyenne annuelle, le parcd’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places.