ART. 49	N°II-CE175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE175
présenté par
M. Fournier, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	16 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	16 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	16 500 000	16 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer la création de postessupplémentaires de coordination et d’intervention sociale afin derenforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés àl’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027et la feuille de route du Comité interministériel àl’enfance.
La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquéepar un recours accru aux nuitées hôtelières ; principalesolution proposée aux personnes en familles à défaut de placesadaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence(CHU) ou les centres d’hébergement et de réinsertion sociale(CHRS). Ainsi, selon le baromètre “Enfants à la rue” publié enaoût 2025 par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de lasolidarité, 29 857 enfants étaient hébergés à l’hôtel dont 9498 enfants de moins de trois ans.
Bien que la qualité des structures soit très hétérogène,l’hébergement hôtelier se caractérise par des conditionsd’accueil dégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absencede lieux pour cuisiner, présence de nuisibles) et une forteinstabilité résidentielle, produisant des effets délétères surla santé des enfants, leur scolarité, leur sociabilité et lesrelations familiales. De nombreuses études ont ainsi démontré laparticulière inadaptation de ce mode d’hébergement à la viefamiliale et pour répondre aux besoins des enfants, renforçant lavulnérabilité des familles qui, pour beaucoup, sont confrontéesà une grande précarité administrative et financière. Cela rendd’autant plus nécessaire leur accompagnement.
Or, les nuitées hôtelières se caractérisent également parun moindre accompagnement des personnes hébergées. Lesplateformes d’accompagnement social à l’hôtel (PASH), mises enplace depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent actuellement pasde répondre à l’ensemble des besoins. En 2024, seulement 13 353enfants ont bénéficié d’un accompagnement PASH, soit 45% desenfants hébergés à l’hôtel.
Figurant parmi les priorités du plan quinquennal pour leLogement d’abord, l’accompagnement des personnes sans domicile aégalement fait l’objet d’une attention particulière au sein duPacte des Solidarités qui prévoit, entre autres, la création de114 postes de coordination et d’intervention sociale pour renforcerl’accompagnement social des familles hébergés à l’hôtel etdévelopper des partenariats locaux. Cette mesure figure bien dansle projet annuel de performance du programme 177 pour 2025, maisseulement 24 postes seront financés en 2026.
Le présent amendement vise donc à financer la création de 33postes supplémentaires pour garantir une montée en chargeprogressive du dispositif sur deux ans et ainsi atteindre lacréation de 114 postes en 2027, conformément aux engagements prisdans le Pacte des Solidarités. Il s’inscrit en cohérence avec lademande faite au Gouvernement à travers la proposition derésolution n°322 visant à mettre fin au sans- abrisme des enfantset signée par 161 députés, de doter les SIAO et les structuresd’hébergement de financements adaptés et sécurisés pourgarantir un accompagnement global, sans ruptures et adapté auxbesoins des enfants.
Il est donc proposé de transférer 1,65 millions d’euros encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuisl’action 2 “Revitalisation économique et emploi” du programme 147“Politique de la ville » vers l’action 12 “Hébergement et logementadapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables”. Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’estpas de ponctionner un autre programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France, le Samusocial deParis et la Fédération des acteurs de la solidarité.