ART. 49	N°II-CE177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE177
présenté par
M. Fournier, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	3 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une enveloppe budgétairedédiée au financement des frais d’évaluation des Foyers de jeunestravailleurs (FJT) et des Centres d’hébergement et de réinsertionsociale (CHRS), relevant du champ des établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESMS).
Depuis la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation des ESMSentrée en vigueur en 2022, les structures concernées subissent unehausse significative de leurs coûts d’évaluation, désormaisobligatoires pour le renouvellement de leur autorisation. Cettecharge s’est encore alourdie à la suite des modificationsintroduites par la Haute Autorité de Santé (HAS) en juillet 2025,qui allongent la durée minimale des évaluations et élargissent lepanel des personnes accompagnées devant être interrogées. Cesévolutions ont entraîné une augmentation moyenne des coûtsd’environ 20 %, portant le coût unitaire d’une évaluation autour de8 600 euros.
Pour les FJT et CHRS, dont les marges de manœuvre financièressont déjà très contraintes, ces frais supplémentaires pèsentlourdement sur des budgets fragiles.
Or ces structures jouent un rôle essentiel dans l’accueil,l’insertion et la stabilisation des publics en grande difficulté,notamment les jeunes en situation de précarité et les personnessans abri ou en parcours de réinsertion. Les contraindre àsupporter intégralement une charge administrative imposée parl’État revient, de fait, à fragiliser des acteurs de première lignede la cohésion sociale.
L’objectif de cet amendement est donc de compenser, à dueproportion, ces frais d’évaluation, afin d’assurer la continuité etla qualité de l’accompagnement proposé par ces établissements etque ces frais soient compensés par l’Etat. Il s’agit d’un signalfort de reconnaissance et de soutien au secteur de l’hébergement etde l’insertion, qui subit de plein fouet la hausse des coûts defonctionnement, la tension sur les ressources humaines et lacomplexification des exigences réglementaires.
Il est proposé de minorer 3 500 000 euros en AE et en CP auprogramme 147 « Politique de la ville » via son action n° 01 –Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politiquede la ville » et de majorer l’action n° 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme 147, le groupe Écologiste etsocial appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé avec l’UNAFO et la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS).