APRÈS ART. 67	N°II-CE184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE184
présenté par
M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III ducode de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée:
1° L’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitationest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logementprévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la constructionet de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2026 et dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter unefraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubleset de gros électroménager neufs à usage non professionnel. Ceretrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernierest cependant réputé résilié pour la détermination du droit àversement de la prime d’épargne-logement. »
2° L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitationest ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , etd’acquisition de meubles et de gros électroménagers neufs à usagenon professionnel » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , etd’acquisition de meubles et de gros électroménagers neufs à usagenon professionnel » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction du prêtd’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meublesneufs n’est pas prise en compte pour l’octroi de la primed’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315-4. »
II. – Le présent amendement s’applique à compter du 1er janvier2026 et jusqu’au 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent amendement n’est applicable qu’aux sommes venanten déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français vontpreuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achatde meubles et biens d’équipement du foyer étant aisément reportableen période d’incertitudes.
Le marché de l’ameublement enregistre un recul de son marché depuisde longs mois : il est revenu à son niveau de 2019 avec unrecul de 5,1% en 2024 et un recul attendu de 4,5 % en 2025 à 13,8Mfs d’euros en 2024. Les prévisionnistes ne voient aucun signe dereprise de ce marché dans les 12 prochains mois. Les récentesannonces de mise en redressement judiciaire, de plan de sauvegardevoire de liquidation de plusieurs fabricants français et enseignesnationales confirment cette crise : conséquence directe de ladégradation du marché de l’immobilier, duquel dépend étroitement lafilière française de l’équipement du foyer. Les emplois des 200 000salariés de cette filière française de l’équipement du foyer sontmenacés et nécessitent donc pour leur sauvegarde des mesuresconcrètes et rapides d’incitation à la consommation demeubles.
Ainsi, cet amendement propose d’autoriser les ménages français àprélever une partie de leur épargne logement pour l’achat demeubles neufs et gros électroménager sans que cela entraine larésiliation de leur PEL. Il est précisé que seul secteur del’ameublement domestique et le gros électroménager neuf estconcerné par cette mesure.
Cet amendement n’entraine aucune nouvelle charge ou perte derecettes pour l’État puisque le PEL n’est pas résilié, puisque laprime d’État n’est pas versée pour la part correspondant à cedéblocage, et enfin il permet des recettes de TVA supplémentairesdécoulant des achats de meubles neufs financés par la fractiond’épargne débloquée.
Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précédemment,notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diversesdispositions d’ordre économique et financier.