ART. 67	N°II-CE186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE186
présenté par
M. Falcon, rapporteur
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Le 2° est ainsirédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangèrejustifiant de cinq ans de résidence au sens del’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, oude deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliationd’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle enFrance au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de lasécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité desaides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour lesressortissants non français à la justification de cinq années derésidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, àdéfaut, de la perception de revenus au titre d’une activitéprofessionnelle soumise à cotisations pendant une durée de troisans.
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de sixmillions de ménages fin 2022. Elles représentent un effortbudgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôlemajeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transitionécologique, 859 000 ménages étrangers hors Unioneuropéenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement,soit 14,8 % des bénéficiaires (environ unmillion si l’on inclut les ressortissants de l’UE).Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevaità 2,4 milliards d’euros en 2022, soit 16,4 % dela dépense totale d’aides au logement. 
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6millions de ménages en 2022 (environ 16 % desménages en logement ordinaire). Les immigrés y sontstructurellement sur-représentés par rapport auxnon-immigrés : 30 % des immigrés sont locataires d’un HLMcontre 11 % des non-immigrés (2022). Ces écarts tiennentnotamment aux revenus plus faibles et à la taille desménages. 
La France, qui fait face à un flux migratoire record de 500 000entrants par an, n’a plus les moyens de financer une immigrationmassive non solvable.