ART. 49	N°II-CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE19
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens duDispositif Local d’Accompagnement (DLA).
Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), est le principaldispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien audéveloppement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositifparticipe au développement de l’économie sociale et solidaire dansles territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées parun réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés parl’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne,le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leursregroupements ou le développement de leurs partenariats.
Cet amendement propose d’augmenter de 1,5 million d’euros lescrédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), conformémentaux recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale etSolidaire (CSESS) dans son évaluation de la loi du 31 juillet 2014relative à l’ESS. Le CSESS recommande en effet une hausseprogressive de 1,5 million d’euros par an entre 2024 et 2027 pourrenforcer ce dispositif clé.
Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, lesentreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles quin’ont pas bénéficié de cet accompagnement. Le récent rapport de laCour des comptes sur les soutiens publics à l’ESS indique que « leDLA est globalement très bien évalué par les participants àl’enquête menée par l’Avise, avec des effets appréciés sur laconsolidation et le développement de l’emploi, ainsi que surl’amélioration de la santé économique des structures ».
Malgré ce bilan positif, pourtant, les crédits du DLA ont étéréduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétabliret renforcer ce soutien indispensable aux entreprises de l’ESS.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 04 «Développement des postes, des télécommunications et du numérique »du programme 134 « Développement des entreprises et régulations».
· une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 04 «Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 «Stratégie économique ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.