ART. 49	N°II-CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE191
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	700 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	700 000 000	
SOLDE	-700 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses engagées par les opérateurs de l’État et sesagences n’ont cessé de croître, en contradiction avec l’objectifaffiché de rationalisation de la sphère publique. Malgré lesréorganisations opérées en 2016 et en 2021, qui ont conduit à uneréduction du nombre d’opérateurs, la charge qu’ils représententpour le budget de l’État a continué d’augmenter, passant de 48,9milliards d’euros en 2012 à 81,1 milliards d’euros en 2024. Entre2017 et 2024, ce sont près de 30 milliards d’euros de créditssupplémentaires qui leur ont été alloués, alors même que leprogramme “Action publique 2022”, initié par le président de laRépublique Emmanuel Macron, visait explicitement à contenir cettedynamique.
 
Cette progression s’explique principalement par deux facteurs.Premièrement, les contraintes budgétaires appliquées àl’administration centrale ont conduit à un transfert implicite decharges vers les opérateurs, dont le régime juridique, plus souple,facilite le recrutement et la fixation des rémunérations.Deuxièmement, la fragmentation du paysage institutionnel, marquéepar la prolifération de structures de taille réduite, renddifficile toute mutualisation ou recherche d’efficience. Cettesituation justifie désormais l’ouverture d’une réflexion surd’éventuelles fusions ou réinternalisations, afin de dégager deséconomies structurelles et de restaurer une cohérenceadministrative.
Au-delà des enjeux budgétaires, la multiplication des opérateursinterroge la lisibilité et la responsabilité de l’action publique.En éloignant les ministres de la conduite opérationnelle despolitiques qu’ils portent, ces structures contribuent à unedilution de la responsabilité politique et à une atténuation ducontrôle démocratique. Il en résulte un paradoxe institutionnel :voulus pour accroître l’efficacité et la proximité de l’actionpublique, ces organismes tendent, dans les faits, à complexifier lachaîne de décision et à affaiblir le contrôle du Parlement et, parvoie de conséquence, celui du citoyen.
Le présent amendement souhaite minorer les crédits en AE et CP d’unmontant de 700 000 000€ pour l’action 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction » duprogramme n° 135 « Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat », en vue de la réinternalisation à terme del’ANAH - Agence nationale de l’habitat - afin de recréer unenouvelle délégation interministérielle à l’aménagement duterritoire et à l’attractivité régionale ou tout transfert et laréinternalisation que l’Etat jugera bon d’entreprendre.