ART. 49	N°II-CE197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE197
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	350 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	350 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion du 83ᵉ Congrès HLM, tenu à Nantes du 3 au 5 octobre2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne, par la voix du ministrechargé du Logement, Patrice Vergriete, avait annoncé la créationd’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), dotéde 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’eurospar an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cedispositif devait constituer un levier essentiel pour accélérer larénovation énergétique du parc HLM.
Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Le Gouvernement deGabriel Attal a décidé, à l’été 2024, de geler une partie descrédits de ce fonds ; et aujourd’hui, le présent projet de loi definances ne prévoit plus qu’une enveloppe résiduelle de 50,5millions d’euros, uniquement destinée à financer les dossiers déjàretenus au titre de 2024 et 2025.
Ce recul budgétaire sur un enjeu aussi crucial que la rénovationénergétique des logements sociaux est particulièrement préoccupant.L’État s’était fixé pour objectif, dès 2024, la rénovationénergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Dans lesfaits, seuls 18 387 logements ont bénéficié d’une rénovationénergétique, et 4 334 logements d’un changement de vecteur dechauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
Avec un parc de plus de 4,5 millions de logements sociaux, ilest pourtant impératif d’inscrire durablement ce secteur dans latrajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de laloi Climat et Résilience, notamment en vue de la sortie progressivedes passoires énergétiques.
À fortiori, les bailleurs sociaux disposent de la volonté et dela capacité technique pour accélérer la rénovation énergétique deleur parc. Cependant, ils ne peuvent supporter seuls cet effortd’investissement considérable, dans un contexte où, depuis 2017,ils subissent déjà de fortes contraintes financières, notammentliées à la réduction du loyer de solidarité (RLS)instaurée pourcompenser la baisse des APL.
C’est pourquoi, par le présent amendement, le groupe Écologisteet Social propose de maintenir l’enveloppe annuelle de 400 millionsd’euros initialement promise pour le Fonds de rénovationénergétique du parc social. Il s’agit d’honorer l’engagement prispar l’État en 2023 et de soutenir durablement la dynamique engagéepar les bailleurs sociaux au service de la transition énergétiqueet de la justice sociale.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 350 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 1 « Construction locative etamélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » ;
- minorer de 350 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » duprogramme 109 « Aides à l’accès au logement ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme109 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.