ART. 49	N°II-CE199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE199
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession.
La loi de finances pour 2018 asupprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avaitmaintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019,pour les logements anciens situés en zone détendue.
Avec une enveloppe de près de 600millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afind’acquérir leur logement.
Outre-mer, elle a été rétabliepartiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement,afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations deconstruction et d’amélioration de l’habitat pour répondre auxenjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité.
Or, très nombreux sont les projetsd’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide quipermet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, deréaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou laconstruction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bailréel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat delocation-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession estune des conditions de réussite de leur projet d’accession dont lefinancement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apportcomplémentaire.
Compte tenu des difficultés d’accèsau financement bancaire des ménages accédants, ce versement estd’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser.
Les APL accession sont des aidesciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, encohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de laloi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et defaciliter la vente de logements Hlm à leurs locataires. Cette aidecontribue à faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants età favoriser l’accession sociale. Sur l’hypothèse de 30 000nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiquesserait de 50 millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 50M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les créditsde l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrencede ceux de l’action 04 du programme 135.