ART. 49	N°II-CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE2
présenté par
M. Falcon, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 506 381 782	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Programme de rénovation énergétique du ministère duLogement(ligne nouvelle)	1 506 381 782	0	
TOTAUX	1 506 381 782	1 506 381 782	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 535 325 022	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Programme de rénovation énergétique du ministère duLogement(ligne nouvelle)	1 535 325 022	0	
TOTAUX	1 535 325 022	1 535 325 022	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessairerationalisation de la dépense publique, il apparaît indispensablede revoir l’organisation de l’action de l’État en matière depolitique du logement et de rénovation de l’habitat.
Créée pour accompagner la mise en œuvre des politiquesd’amélioration du parc privé, l’Agence nationale de l’habitat(ANAH) s’est progressivement transformée en un opérateurintermédiaire aux missions multiples, dont certaines se superposentdésormais avec celles du ministère du Logement et de la Ville.Cette situation engendre des redondances administratives,une dispersion des moyens, et des coûts de fonctionnementélevés sans gain d’efficacité réel pour les bénéficiairesfinaux.
Dans le contexte actuel de restriction budgétaire,la réinternalisation des compétences et des missions de l’ANAHau sein des services de l’État constitue une mesure de bonnegestion et de simplification administrative. Elle permettrade réduire les dépenses de structure, de rationaliser lescircuits décisionnels et financiers, et de renforcer lacohérence de l’action publique dans le domaine de larénovation de l’habitat et de la transition énergétique.
Les dispositifs d’aide à la rénovation, tels que «MaPrimeRénov’ », seront maintenus, mais leur gestion seraassurée directement par l’État, via le ministère du Logementet de la Ville. Cette réorganisation garantira la continuitédes services rendus aux ménages, tout en permettantune meilleure maîtrise des crédits publics etune plus grande transparence dans l’attribution des aides.
La suppression de l’ANAH s’inscrit donc dans une démarche globalede rationalisation de l’action publique, de réduction dutrain de vie de l’État, et de modernisation de la gestionadministrative. Elle vise à recentrer les moyens de l’État sur sespriorités stratégiques, à simplifier les dispositifs d’aide et àassurer une utilisation plus efficiente des fonds publics, auservice d’une politique du logement à la fois plus lisible, plusefficace et plus responsable.
Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il estproposé de retirer 1 506 381 782 euros en AE et 1 535 325 022 eurosen CP de l’action 04 “Réglementation, politique technique etqualité de la construction” du programme 135 “Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat” pour créer un nouveauprogramme nommé “Programme de rénovation énergétique du ministèredu logement” doté du même montant.