ART. 49	N°II-CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CE20
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI propose la constitution d’un fondsde conversion des entreprises à l’économie sociale et solidaire(ESS).
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisationsont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique etnon lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7% de l’emploi privé.
Pourtant, le budget que la Mission Economie consacre audéveloppement de l’économie sociale et solidaire subit une baissedrastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à12,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminutionde 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans lecadre du PLF 2025.
La constitution d’un fonds de conversion permettraitd’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprisesprivées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale etsolidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de lasociété ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Lechangement doit être profond, accessible à toutes entreprisesvolontaires et associer modalité de production et finalités. Lesentreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance et degestion un modèle plus pérenne, des emplois non-délocalisables etdes retombées sociales et économiques bénéficiant plus largementaux territoires et aux citoyens. De plus, ce fonds de conversionpeut être une piste pour la facilitation de la reprise ou dumaintien d’activité.
Ce fonds de conversion permet de lever les deux principauxfreins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfertde la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir laconversion au changement (gouvernance, etc.) via del’accompagnement en ingénierie. Constitué d’actifs privés et defonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs degarantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fondspropres, de constituer un véritable levier de pollinisation del’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage del’investissement public dans l’intérêt général via del’investissement en prise de capital dans des structures del’ESS.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
La proposition augmente de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 “ Économiesociale, solidaire et responsable” du programme n° 305 “Stratégieséconomiques ».
La proposition réduit de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrieet services » du programme 134 - Développement des entreprises etrégulations.
Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.