ART. 49	N°II-CE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE207
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	400 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	400 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétiquedes logements sociaux. 
Au Congrès HLM de 2023, la promessea été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. Enréalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dansune situation de financement critique. Cet amendement demande à ceque l’investissement annuel de l’État dans le FNAP pour permettrela rénovation HLM soit à la hauteur des engagements pris, à hauteurde 400 millions d’euros pour 2026.
Il majore ainsi de 400M€ en AE etCP les crédits de l’action 04 du programme 135 par la minoration àdue concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès aulogement ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par laFondation pour le Logement des Défavorisés.