ART. 49	N°II-CE208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE208
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État enfaveur de la rénovation énergétique des logements en rétablissantla dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de2025, soit 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévusdans le projet de loi de finances pour 2026.
La rénovation énergétique constituel’un des piliers de la transition écologique et sociale de notrepays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création,d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans larénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissionsde gaz à effet de serre et à la lutte contre la précaritéénergétique.
Le projet de budget pour 2026 actetoutefois une baisse de 500 millions d’euros des crédits destinés àl’Anah, au motif d’un « recentrage » du dispositif surles logements prioritaires et d’une plus grande mobilisation descertificats d’économie d’énergie (CEE). Cette réduction budgétaireinterviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de700 000 rénovations par an d’ici 2030.
Ill est ainsi difficilementenvisageable de réduire la dotation financière tout en augmentantle nombre de rénovations énergétiques ». Cette contradictionmet en péril la trajectoire nationale de décarbonation du parcrésidentiel, mais aussi l’activité de tout un secteur — artisans,entreprises du bâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de cesaides.
En maintenant le budget deMaPrimeRénov’ à 2 milliards d’euros, cet amendement permet depréserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieursannées, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes etintermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser lacréation d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et larénovation.
Cet effort financier est à la foisécologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuitédes engagements de la France pour atteindre la neutralité carboneen 2050, tout en garantissant une transition juste pour lesménages.
Afin d’assurer sa recevabilité,Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement ilest donc proposé de majorer, en AE et CP, les crédits de l’action04 du programme 135 de 500 millions d’euros par la minoration à dueconcurrence des mêmes crédits au sein de l’action 01 du programme109. Le but de notre groupe n’est pas de réduire les créditsalloués au programme « Aide à l’accès aun logement » maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.