ART. 49	N°II-CE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE215
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	35 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	35 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la compensation financièreintégrale des surcoûts induits par la fusion administrée desstatuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidéepar l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août2026.
Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021,constitue une transformation profonde du cadre social et salarialapplicable aux salariés des CHRS. La CCN 66 prévoit en effet desconditions de travail, de carrière et de rémunérationsignificativement plus avantageuses que celles actuellement envigueur dans les CHRS : grilles de salaires plus élevées,déroulements de carrière plus favorables, congés supplémentaires,etc.
Cette harmonisation, si elle représente un progrès social pourles professionnels, se traduit par un surcoût majeur pour lesassociations gestionnaires. Celui-ci est évalué à 70 millionsd’euros en année pleine. Pour 2026, en raison de l’application dela réforme à compter du mois d’août, le surcoût immédiat est estiméà 35 millions d’euros.
Il convient de souligner que ces dépenses sont incompressibleset obligatoires. Elles s’imposeront aux gestionnaires de CHRS dèsl’été 2026, alors même que leurs marges de manœuvre budgétairessont déjà extrêmement réduites. À ce jour, les pouvoirs publicsn’ont apporté aucune réponse claire sur les modalités decompensation, suscitant de fortes inquiétudes parmi lesassociations concernées.
En l’absence de financement dédié, cette réforme créerait unedouble peine pour les employeurs : contraints d’appliquer unemesure décidée par l’État, ils se retrouveraient en déséquilibrebudgétaire, exposés à des plans de rationalisation, voire à desréductions de capacités d’accueil et d’accompagnement des publicsles plus vulnérables.
Il ne saurait être question de faire supporter à desassociations déjà fragilisées le coût d’une réforme conventionnelledont l’État est à l’origine. L’État doit donc prévoir une dotationspécifique couvrant dès 2026 le surcoût de 35 millions d’euros, eten garantir la pérennité dans les années suivantes.
À cette fin, il est proposé d’augmenter de 35 millions d’eurosl’action 12 – Hébergement et logement adapté du programmeHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables, et de réduire à due concurrence de 35 millionsd’euros l’action 01 – Aides personnelles du programme 109 Aide àl’accès au logement de la même mission. Cette diminution estpurement technique afin de respecter les contraintes de l’article40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem,principale organisation représentative des employeurs du secteursocial, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.