ART. 49	N°II-CE220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE220
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	3 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	3 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer laconstruction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAIet PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, enaugmentant notamment le mécanisme des “aides à la pierre” et enabondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’huiun niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de lasituation dramatique dans laquelle est le logement social.
Les demandes de logement social ont franchi un nouveau recordhistorique à 2,7 millions de ménages en attente à la mi-2024 (+4%par rapport à 2022, +100 000 par rapport à 2023).
Face à cette demande explosive, la production s’est effondrée.Alors que 125 000 logements sociaux étaient financés en 2016,seulement 85 381 logements ont été agréés via le FNAP en 2024.
Ce volume représente un taux de réalisation de seulement 85,3%de l’objectif ministériel de 100 000 logements, et s’avèredramatiquement insuffisant. La baisse est particulièrement marquéesur les logements les plus sociaux (PLAI et PLUS), alors même quece sont les ménages les plus précaires qui rencontrent le plus dedifficultés d’accès au logement social.
Sans changement politique majeur, selon les « Perspectives dulogement social 2024 » publiées par la Caisse des dépôts, laproduction pourrait s’élever à seulement 77 000 nouveaux logementspar an entre 2024 et 2029, puis plafonner à 72 000 par an à partirde 2030.
Cela n’est que le reflet de sept années d’attaques systématiquescontre le logement social. Depuis 2017, les gouvernementssuccessifs ont durement fragilisé le secteur HLM, le privant de 14milliards d’euros de ressources selon l’Union sociale de l’habitat.Parmi ces mesures, nous pouvons citer la Réduction de loyer desolidarité (RLS), conséquence de la réduction des APL, coûte 1,3 à1,4 milliard d’euros par an aux bailleurs (8 milliards depuis2017). Cette année, une ponction des fonds propres des organismesHLM à hauteur de 375 M€ pour compenser le désengagement de l’Étatet d’Action Logement du FNAP est également prévue. Ajoutons à celala hausse de la TVA sur les logements sociaux qui a égalementparticipé à la dégradation de leur condition.
Dans une triste continuité, le PLF 2026 ne prévoit aucune mesurede sursaut. Pire, le “Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires” (ex-« Fonds Vert ») est réduit de500 M€, passant de 1,15 Md€ à 650 M€ (il était de 2,4 Mds en 2024,soit une baisse de 75% en trois ans).
Quant au FNAP qui joue un rôle crucial dans le financement deslogements sociaux, particulièrement les logements très sociaux(PLAI), en 2024, il n’a mobilisé que 444,8 M€ en autorisationsd’engagement et 285,9 M€ en crédits de paiement.
Action Logement a également annoncé son retrait du cofinancementdu FNAP, privant ce fonds d’une ressource essentielle de 200millions d’euros, au moment même où la production chute fortement.Face au renchérissement du coût des projets et à cette perte definancement, il est urgent d’augmenter massivement ces crédits.
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de construire 200000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), auxnormes écologiques les plus ambitieuses.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 3 milliard d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 02 du programme 109 “aide à l’accès au logement” pourvenir abonder l’action 01 “construction locative et amélioration duparc” du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat”.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés et avec la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS).