ART. 49	N°II-CE232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE232
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	200 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	200 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rendre sincère lebudget de l’hébergement d’urgence en créant au moins 10 000nouvelles places, dont 6000 pour accueillir les enfantsactuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 placessupplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité.
Le nombre de sans-abris en France est aujourd’hui de 350 000, unnombre qui a plus que doublé en 10 ans.
Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d’hébergementd’urgence indiqué stagne à 203 000 places en moyenne annuelle. Unnombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandesnon pourvues qui ne cessent de croître d’année en année. Cetteinsuffisance a conduit à une priorisation des publics et donc à uneremise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil.
De plus, année après année, ce budget reste insincère, avec unmontant inférieur au budget réalisé des années précédentes. Laligne de crédits permettant de financer les places d’hébergementd’urgence a été rabotée de 75 M€ par rapport au PLF 2024. Pireencore, ce budget 2024 était déjà inférieur de 100 M€ par rapportau budget consommé en 2023. Dès lors, il paraît impossible pour lesassociations et pour l’État de maintenir le parc à son niveauactuel avec une telle baisse de financement, d’autant que les coûts(salaires, énergie, etc.) ont largement augmenté depuis. Les 203000 places d’hébergement annoncées, stables depuis trois ans, nesont donc pas entièrement financées sur le budget initial.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnessans abris risque de toute évidence de malheureusement continuerd’augmenter sous l’effet de la crise du logement.
Parmi les publics concernés, certains sont d’autant plusvulnérables, les enfants et les femmes.
Le septième baromètre « Enfants à la rue », publié par laFédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France, révèlequ’entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 2 159 enfants dont 503âgés de moins de trois ans sont restés sans solution d’hébergementmalgré un appel au 115.
Ce chiffre est en augmentation de 6% par rapport à 2024 et de30% depuis 2022, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Cesdonnées, déjà alarmantes, ne reflètent pas l’ampleur réelle de lasituation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas àcontacter le 115 et que les mineurs non accompagnés échappent audécompte. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvuesconcernent des personnes en famille.
La situation de ces enfants est insupportable. L’UNICEF pointaiten 2022 les conséquences graves de l’absence de domicile sur lascolarité, la santé physique et mentale des enfants. L’enquêteEnfams, réalisée en 2013 auprès des familles sans-abris accueilliesdans des centres d’hébergement, révélait que les troubles suspectésde la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfantssans-abris (19,2%) que parmi l’ensemble de la population(8%).
Le Gouvernement n’a pas tenu sa promesse “zéro enfant à la rue”,objectif fixé en octobre 2022.
Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sont égalementun public extrêmement vulnérable. Sans solution de logement oud’hébergement et leur(s) nourrisson(s), elles sont non seulementexposées à des conditions de vie précaires aux conséquencesnéfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errancerésidentielle qui entrave leur parcours de soins etd’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquêtede l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmessortent de maternité sans solution d’hébergement.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’États’agissant de ses obligations en la matière.
Si l’État doit mener une politique volontariste de constructionde logements sociaux pour mettre fin durablement au sans-abrisme,il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes auxpersonnes sans abri.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 200 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 02 du programme 109 “aide à l’accès au logement” pourvenir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés, la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS), l’UNICEF France et la Fédération Nationale desSamu Sociaux (FNSS).