ART. 69	N°II-CE241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE241
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 11. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose demodifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenantainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricitéphotovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 
Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025,que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger undéséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques àhauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de trèssérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économiqueet politique.
Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécuritéjuridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans laparole de l’Etat. Une telle remise en cause créerait un précédentdangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, lavolonté des acteurs économiques à investir à long terme dans lesecteur énergétique français sera fragilisée. 
Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effetssignificatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose sur desinvestissements de long terme. Les économies annoncées — environ150 M€ par an — apparaissent marginales au regard des bénéficeséconomiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaireaujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour lescollectivités, une réduction significative des importationsd’énergie et une contribution à la sécurité d’approvisionnement.Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises,notamment des PME territoriales, qui participent activement à lamaintenance et à l’exploitation des centralesphotovoltaïques. 
En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature »de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pourfinancer la transition énergétique et notamment des acteurssouhaitant doter la France d’une capacité de productionindustrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause cesengagements menace les projets industriels à venir, notamment lesgigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise laréindustrialisation de la France dans les filières stratégiquespour la transition écologique. 
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer lesdispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026portant sur la révision de certains contrats de productionphotovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécuritéjuridique des contrats conclus avec l’État, la confiance desinvestisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que lapérennité économique d’une filière essentielle à la transitionénergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, ils’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenairefiable et attractif pour les investissements durables.
 
Cet amendement a été travaillé avec le SER.