ART. 49	N°II-CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE25
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Manon Meunier, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	5 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’expérimentation à larestructuration-diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à mettre en place un réseaud’expérimentation, afin de soutenir la création et la diffusion deprojets de restructuration-diversification au sein d’exploitationsagricoles volontaires.
En effet, la moitié des agriculteurs et agricultrices présentsen 2020 partiront à la retraite d’ici 2030 d’après l’INRAE.Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plusen plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquationentre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projetsdes nouveaux agriculteurs. Pour répondre à cet enjeu durenouvellement des générations, mais aussi à celui de latransition, une des solutions est larestructuration-diversification des exploitations agricoles.
La restructuration-diversification est définie comme unereconception du système d’une exploitation agricole afin dediversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiquesagroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisationet de la mono-production vers une production plus diversifiée, enfavorisant la mise en place d’ateliers complémentaires deproduction.
Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre deliens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique apermis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées.Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiques etenvironnementaux de cette modalité de transmission (augmentation dunombre d’actifs, amélioration des conditions de travail,augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et de ladurabilité et résilience des exploitations en général,participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire desterritoires).
Pour diffuser cette innovation, cet amendement vise donc àmettre en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, afin desoutenir la création et la diffusion de projets derestructuration-diversification au sein d’exploitations agricolesvolontaires. Cette expérimentation permettra de poursuivrel’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité detransmission et de mieux identifier les freins et leviers à sondéploiement plus large.
Le montant global estimé pour financer ce réseaud’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe seradestinée à accompagner la restructuration-diversification desfermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’unnouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pourl’accompagnement humain et technique).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
Il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fondsd’expérimentation à la restructuration-diversification » à hauteurde 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement ;
Il minore l’action 21 – Adaptation des filières àl’évolution des marchés du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” àhauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature etl’Homme.