ART. 49	N°II-CE265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CE265
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	4 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	4 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétrofit électrique consiste àconvertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteurélectrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification duparc automobile.
Le soutien au rétrofit est le seulsoutien à l’électrification des véhicules n’ayant pas fait l’objetd’un transfert vers le CEE. Considérant le retard pris dansl’électrification des usages, votre rapporteur estime qu’il fautrehausser les montants qui lui sont alloués.
En réponse au questionnairebudgétaire de votre rapporteur, le Gouvernement indique qu’en 2024,364 primes ont été payées pour un montant de 637 000 €.Sur les neuf premiers mois de 2025, 552 ont été payées pour unmontant de 1,2 M€. Le nombre de kits de rétrofit électriqueshomologués pour les véhicules légers a également augmenté, passantde 16 en 2024 à 42 en 2025. On assiste donc à une montée enpuissance du dispositif.
Noil Motors, entreprise de lafilière du retrofit, a sensibilisé le rapporteur sur ces enjeux.Leurs estimations font apparaître un besoin de financement de 6 M€pour 2026, alors que le montant aujourd’hui alloué par l’État àcette politique publique est de 2 M€.
Le présent amendement propose doncd’abonder les autorisations d’engagement (AE) et les crédits depaiement (CP) de l’action n° 3 « Aides à l’acquisition devéhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » de 4 M€, en prélevant la même somme sur les AEet CP de l’action n° 4 « Routes – entretien »du programme 203 « Infrastructures et services detransports ». Ce prélèvement étant uniquement proposé pour desraisons de recevabilité financière de l’amendement, le rapporteurinvite le Gouvernement à lever le gage.