ART. 49	N°II-CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CE27
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 707 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 707 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 707 000	10 707 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à redonner à Atout France, opérateurde l’État en matière touristique, des moyens appropriés. En effet,le programme 134, dans le projet de loi de finances initiale (LFI)pour 2026 :
- baisse la subvention pour charges de service public d’AtoutFrance (SCSP) de 24,59 M€ à 22,993M€.
- ne prévoit toujours aucun crédit d’intervention en faveur dutourisme, alors que la LFI pour 2024 prévoyait de tels crédits àhauteur de 5,8 M€.
Compte tenu du peu de moyens déjà alloués à la politique dutourisme sur ce programme et dans le budget en généralcomparativement à son poids dans l’économie française, il estproposé :
- de réhausser la SCSP d’Atout France à son niveau établi en LFIpour 2024, soit 28,7 M€, en ajoutant 5,707 M€ à la SCSP prévue enLFI pour 2026 ;
-de retrouver 5 M€ de crédits d’intervention, comme cela estdemandé par l’opérateur.
Cela permettra à Atout France de poursuivre son action, jugéeessentielle par tous les acteurs du secteur. Les réflexions sur unéventuel rapprochement d’Atout France et de Business France
Un transfert de 10,707 millions d’euros (en autorisationsd’engagement et crédits de paiement) est donc effectué, de l’action9 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 «Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrieet services » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations ».
Le prélèvement de ce montant sur le programme 220 est réaliséuniquement à des fins de recevabilité financière de l’amendement,et une levée du gage est demandée pour la séance publique.
Atout France a subi en deux ans une baisse d’un tiers de cesmoyens. Aux vues du coefficient de retour sur investissement trèsélevé, il est temps d’arrêter cette saignée de notre industrietouristique.