ART. 49	N°II-CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CE28
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 600 989	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 600 989	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 600 989	1 600 989	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de maintenir la SCSP d’AtoutFrance au niveau de celle de la loi de finances initiale (LFI)pour 2025, à savoir 24,59 M€.
Pour ce faire, un transfert de 1,6M d’euros (en autorisationsd’engagement et crédits de paiement) est effectué, de l’action 9 «Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220”Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrieet services » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations ».
Le prélèvement de ce montant sur le programme 220 est réaliséuniquement à des fins de recevabilité financière de l’amendement,et une levée du gage est demandée pour la séance publique.
Atout France a subi en deux ans une baisse d’un tiers de cesmoyens. Aux vues du coefficient de retour sur investissement trèsélevé, il convient de maintenir à minima ses moyens.