ART. 49	N°II-CE286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE286
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Gustave, M. Fournier, M. Biteau, Mme Laernoes, M. Ruffin, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Développement et soutien aux projets ferroviaires dans lesterritoires ultramarins(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagnerla relance du ferroviaire dans les territoires ultramarins. Ilpropose de financer les études préalables afin d’apprécier lafaisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignesferroviaires.
Les territoires ultramarins sedistinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucund’entre eux ne dispose de chemin de fer alors que certainescollectivités en exploitaient au siècle dernier. La Guadeloupe, laMartinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou encore LaRéunion.
Si certaines collectivitésdéveloppent aujourd’hui l’offre de transports en commun de qualité-le Tramway de la Réunion par exemple-, le développement denouvelles infrastructures de transports reste un enjeu majeur pourbaisser la place de la voiture. La part des transports en commundans les trajets domicile-travail, n’est que de 5 % dans lesoutre-mer quand la moyenne nationale qui s’établit à 16 %.
Les trains offrent pourtant unealternative efficace et durable pour le déplacement des personneset des marchandises. Ils permettent de réduire la consommation defioul importé - donc renforcer l’autonomie énergétique desterritoires ultramarins- . Surtout, ils évitent les conséquences du“tout voiture” que se soient en termes d’émissions de gaz à effetde serre, de pollution de l’air ou de congestion du trafic.
Ce programme pourrait soutenir ledéveloppement du projet ferroviaire « Réunion Express » à LaRéunion, annoncé en août dernier par la Présidente de Région,Huguette Bello, et visant à relier Saint-Benoît à Saint-Joseph,soixante ans après la disparition du « ti-train ». Il pourraitégalement favoriser la relance des études relatives à un autreprojet très attendu : celui du « Train bleu » à Mayotte.
Afin de gager cette augmentation dubudget du nouveau programme « Développement de projets ferroviairesdans les outre-mer » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé:
· une diminution de 20 000 000euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »;
· une augmentation de 20 000 000euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveauprogramme intitulé « Développement et soutien aux projetsferroviaires dans les territoires ultramarins »
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.