APRÈS ART. 71	N°II-CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE29
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Après le 23° du I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour2005 il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Un rapport sur lapolitique de l’économie sociale, solidaire. Ce rapport présentel’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécuritésociale et les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter undocument de politique transversale sur l’économie sociale etsolidaire (”orange budgétaire”).
 
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisationsont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique etnon lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7% de l’emploi privé.
 
Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de lapopulation, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien desfrançaise et français (activité de solidarité, d’éducationpopulaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESSest très mobilisée dans les filières dites « d’avenir »,qui sont en première ligne dans la perspective d’une transitionécologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plusrespectueuse des personnes et plus sobre pour les ressourcesnaturelles.
 
Saisie par une sollicitation citoyenne, la Cour des comptes vientde faire paraître le premier rapport d’étude qu’elle consacre àl’Économie sociale et solidaire (ESS). Jusqu’à la publication de cerapport, les chiffres relatifs aux soutiens publics à l’ESSn’avaient jamais été agrégés. La Cour indique que l’Etat consacre16 milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % des dépensesnettes de l’Etat en 2024 sous forme de subventions, aides auxpostes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiensfait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière decontribution aux politiques publiques et donc à l’intérêt général,tangibles dans le quotidien des Françaises et des Français.
Afin qu’il soit possible decomparer annuellement l’évolution des soutiens dédiés à l’ESS, ilserait souhaitable que le gouvernement publie un document depolitique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orangebudgétaire ». Un tel document permettrait d’établir une visionplus claire des moyens déployés par l’Etat pour l’ESS etconstituerait certainement un premier pas très utile pour établirune authentique stratégie de développement de l’ESS. Une telleannexe serait d’autant plus pertinente que les chiffres présentéspar la Cour démontrent également, qu’à champ constant et encorrigeant l’inflation, que les subventions dédiées à l’ESSaugmentent moins que le budget de l’Etat, et ce malgrél’augmentation des besoins sociaux auxquels l’ESS apporte desréponses.
Cet amendement a été travaillé avecESS France.