ART. 49	N°II-CE292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE292
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. William, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 000 000	
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrencespécialisés sur les Outre-mer (ligne nouvelle).(lignenouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le financement d’environ 80 ETPspécifiquement dédiés aux territoires ultramarins au sein del’Autorité de la concurrence.
Dans les collectivités territoriales régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution, la grande distribution, lesfournisseurs et grossistes locaux détiennent parfois un monopole defait de la distribution de certaines marques nationales, àdéfaut d’un monopole de droit désormais interdit. 
L’Autorité de la concurrence, aujourd’hui établie à Paris, nedispose pas d’un maillage territorial lui permettant d’observer deprès les acteurs économiques des territoires d’Outre-mer.
Un renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrencesemble donc nécessaire, ainsi que la création, en son sein, d’uneéquipe conséquente dédiée spécifiquement et exclusivement àl’Outre-mer.
Cet amendement permettrait de créer environ 80 ETP dès l’année2026 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins dès la finde l’année 2026.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement, il est proposé de :
- diminuer de 6 000 000 euros en AE et CP de l’action9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de lamission « Outre-mer » ;
- de majorer de 6 000 000 euros en AE et CP du nouveauprogramme intitulé « Renforcement des effectifs de l’Autoritéde la concurrence spécialisés sur les Outre-mer ».
Dans les faits, il n’est évidemment aucunement souhaitéde réduire de 6 000 000 euros les crédits duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de lamission « Outre-mer ». Ainsi, le Gouvernement est doncappelé à lever le gage