ART. 49	N°II-CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE30
présenté par
Mme Rossi, rapporteure, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	10 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la purge budgétaireinfligée par le présent PLF au secteur de l’économie sociale etsolidaire en rétablissant un niveau de crédits comparable à celuiproposé pour 2024.
Considérant les masses budgétairesqui doivent être mobilisées pour rétablir nos comptes publics, touten apportant des réponses aux attentes urgentes de nos concitoyensen matière de pouvoir d’achat notamment, les coupes rases sur unbudget comme celui de l’ESS ne produisent que des économiesminimales pour des conséquences maximales. Une diminution de40 % des crédits après les coupes déjà infligées en 2025 c’estla quasi certitude de voir des structures fermer définitivement etdes territoires dépendant de ces activités êtresinistrés. 
À titre d’illustration, lebudget des PTCE serait divisé par 22 entre le PLF 2024 et le PLF2026 avec un niveau de crédit si faible à 110 000 € qu’ilrevient de facto à une suppression de cette sous-action. 
Les acteurs de l’ESS jouent un rôlefondamental pour l’insertion par l’emploi et le développementéconomique dans nos territoires en fragilité et répondent à desenjeux de société dans des secteurs moins lucratifs pour l’économieclassique, notamment en matière de transition écologique. 
Il est donc impératif de maintenirle soutien à ce secteur. 
Ainsi le présent amendement majorede 10M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrencedes mêmes crédits de l’action 23 du programme 134.
Naturellement ce gage derecevabilité financière aurait vocation à être levé au regard dumontant des crédits et de la nécessité de ne pas pénaliser lesautres actions de la mission.