ART. 49	N°II-CE302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE302
présenté par
M. Rivière, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	28 324 532	
Conditions de vie outre-mer	28 324 532	0	
TOTAUX	28 324 532	28 324 532	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder enautorisations d’engagement (AE) l’action 1 « Logement »du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dumontant de 28 324 532 euros, correspondant à unrétablissement du montant des crédits ouverts en loi de financesinitiale pour 2025 réhaussé d’un montant tenant compte d’uneinflation moyenne de 1 %.
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit en effet une diminution de près de 26 millions d’euros(-9,81 %) des crédits consacrés aux aides au logement (action01) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », quipasseraient ainsi de 262 millions d’euros en LFI 2025 à 236millions d’euros en AE.
Pourtant, les besoins demeurentconsidérables dans nos territoires, tant en matière de résorptionde l’habitat insalubre que de construction de logements sociauxadaptés aux réalités locales. 
Les coûts de construction etd’entretien des logements restent par ailleurs particulièrementélevés dans les outre-mer, en raison de contraintes structurellesbien identifiées : exiguïté du foncier, coût d’importation dematériaux non disponibles sur le territoire, manque de main d’œuvresur le marché du travail, normes de construction parfoisinadaptées, phénomènes climatiques et sismiques extrêmes, etc.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorerde 28 324 532 euros les autorisationsd’engagement de l’action 01 « Logement » du programme 123« Conditions de vie outre-mer », et de minorer à dueconcurrence les crédits de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
Cet amendement n’ayant absolumentpas pour objet de restreindre le soutien aux entreprisesultramarines, il conviendrait que le Gouvernement procède à lalevée de gage sur cet amendement.