ART. 49	N°II-CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE32
présenté par
Mme Rossi, rapporteure, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise àmajorer de 3M€ les crédits dévolus aux CRESS.
L’écosystème de soutien auxentreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien del’État de 26.7 millions d’euros en 2025, un montant qui avait étébaissé dans le cadre de gels de crédits. Ce soutien étatique estparticulièrement faible alors que l’ESS représente 13.7 % del’emploi privé. De cet état de fait résulte un écosystème peulisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitueun obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à laquestion principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui estcelle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurerleurs missions légales et contribuer à un développement pérenne del’ESS.
La situation des ChambresRégionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de lafaiblesse de ces moyens.
Les CRESS bénéficient de lareconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux del’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général(attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative àl’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS.Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambresrégionales sont devenues incontournables dans le déploiement despolitiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS,et elles allient une intervention au niveau régional avec unevolonté de couverture des besoins au plus proche desterritoires.
Pourtant, les CRESS ne jouissentpas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légalesde développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à cellesdes réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économielucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, quibénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de lapart de l’État, sont 50 fois moins financées que les chambres àstatut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par leDéputé Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy).Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leurpotentialité.
Le présent amendement prévoit lefinancement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation desCRESS, une fonction essentielle au périmètre d’activité desCRESS.
Avant de rencontrer la CRESS, lesporteurs de projet sont confrontés à un « parcours decombattant » caractérisé par la méconnaissance desopportunités dans l’ESS, l’égarement face à la multitude dedispositifs et l’incompréhension des interlocuteurs qui neconnaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent ledéveloppement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôleessentiel dans le quotidien de la population française, mais quisont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et lastructuration de filières dites « d’avenir », hautementstratégiques dans la perspective d’une nécessaire transitionécologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisationset entreprises de l’ESS sont particulièrement criants, alors queles modèles solidaires sont rudement affectés par le contexted’inflation.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESSfont office « d’aiguillage », elles offrent une ported’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendammentde la forme juridique de leur entreprise ou de leur projetd’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissentpas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de lesrediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leurproblème, dans le cadre de la multitude de formes d’accompagnementaux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans unterritoire. Sans l’AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dansaucun dispositif : il s’agit d’une perte sèche pour l’ESS.L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demanded’accompagnement.
Par ailleurs, le développement dela fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entrepriseset organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alorsqu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucunechambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateurauprès de ses entreprises et organisations.
Le rapport rédigé par ESS France àla demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargéede l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associativedémontrait l’opportunité et l’importance de cette fonctionterritoriale, que l’État n’a pas rendue effective.
En effet, ces dernières années, lescrédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreusesmissions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000 €par CRESS. 
Ainsi, le déploiement dans lesCRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légalesrepose dans les faits sur les épaules des financements issus descollectivités territoriales, des financements parfois fragiles,hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO desCRESS, les financements régionaux n’atteignent pas un niveausuffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO surl’ensemble du territoire national.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale,solidaire et responsable » du programme n° 305« Stratégies économiques » et de minorer à dueconcurrence, l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ».
 [PR1]À confirmer lorsque nousle PLF pour 2026 sera déposé