ART. 49	N°II-CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE33
présenté par
Mme Rossi, rapporteure, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise àrétablir un niveau de crédits fonctionnel pour les PTCE.
Les PTCE font partie des principauxdispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutienau développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôlesjouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires enréunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivitéset les centres de recherche, tout en promouvant l’innovationsociale. La réduction des financements menace leur capacité àcontinuer à créer des emplois durables et à soutenir lesterritoires en déclin.
Cet amendement vise à augmenter de1 500 000 euros le budget alloué aux Pôlesterritoriaux de coopération économique (PTCE), par rapport auxcrédits fixés en 2025.
Cette augmentation permettra degarantir leur développement et de renforcer leur impact surl’innovation sociale et l’économie locale.
Afin de gager cette augmentation dubudget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé :
– une augmentation de1 500 000 euros des AE et CP de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégie économique » ;
– une diminution de1 500 000 euros de l’action 04 « Développementdes postes, des télécommunications et du numérique » duprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations ».