ART. 49	N°II-CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE34
présenté par
Mme Rossi, rapporteure, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise àrevenir sur les coupes sombres prévues par le PLF 2026 et àaugmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de20 millions d’euros.
L’Économie sociale et solidaire(ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles,coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce moded’entreprendre dont les entreprises et organisations ont desprincipes de gestion communs (gouvernance démocratique et nonlucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7 % de l’emploi privé.
L’ESS bénéficie de 16 milliardsd’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent dela Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fablede l’ESS comme économie démesurément subventionnée : ildémontre que seules 4 % des entreprises et organisations del’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventionstouchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ouassurer des services dans le prolongement de l’action de l’État,prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêtgénéral.
Le travail mené par la Cour permetpar ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représententque 7 % du total des aides aux entreprises, un montant bieninférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.
De plus, les soutiens dédiésspécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendretotalisaient seulement 26,7 millions d’euros en 2025, un montantdiminué par la suite par des gels de crédit et insuffisant auregard du poids de l’ESS dans l’emploi privé.
L’essentiel du budget ESS de Bercyest consacré d’un côté au dispositif local d’accompagnement quisoutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et de l’autre auxpôles territoriaux de coopération économique (PTCE), deuxdispositifs qui participent au développement de l’économie socialeet solidaire dans les territoires.
Le PLF pour 2026 propose que cessoutiens diminuent de près de 40 % !
Cette baisse vient fragiliser lesentreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destinéet qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmesde l’État et du soutien des collectivités territoriales. Ellesseront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées àsupprimer des emplois et à arrêter des activités.
Augmenter ces crédits est doncessentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprisesde l’ESS. Ces crédits supplémentaires viendront donc renforcer lesdispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dansleur développement.
Faiblement financé, c’est unécosystème actuellement peu lisible et incomplet,« archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur audéveloppement de l’ESS et fait écho à la question principalelaissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyensdévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missionslégales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement decrédits suivants :
– Il abonde de20 000 000 euros en autorisations d’engagementl’action 04 « Economie sociale et solidaire » duprogramme 305 « Stratégies économiques ».
– Il minore de20 000 000 euros en autorisations d’engagementl’action 04 « Développement des postes, des télécommunicationset du numérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
– Il abonde de20 000 000 en crédits de paiements l’action 04« Economie sociale et solidaire » du programme 305« Stratégies économiques ».
– Il minore de20 000 000 en crédits de paiements l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».