ART. 49	N°II-CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE35
présenté par
M. Tavernier, M. Fournier, M. Biteau, M. Ruffin et Mme Laernoes
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	20 000 000	
Développement des expérimentations de caisses locales del’alimentation(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir ledéveloppement d’expérimentations inspirées de la Sécurité socialede l’alimentation (SSA). 
En France, la précarité alimentaires’installe et touche un nombre croissant de catégories de lapopulation : étudiants, travailleurs pauvres, famillesmonoparentales … En parallèle, le monde agricole rencontred’importantes difficultés alors que les injonctions à mieux mangeret mieux produire se font de plus en plus nombreuses. 
Pour un grand nombre despécialistes, la réponse à ces différents enjeux réside dans lareconnaissance d’un droit à l’alimentation, dans la démocratisationdu système alimentaire et dans l’instauration à terme d’uneSécurité sociale de l’alimentation. Cette dernière est uneréflexion initiée en 2017 et portée par un collectifd’organisations regroupant citoyens, chercheurs et professionnelsde l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire(ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat…).
Afin d’expérimentation cetteproposition, ces dernières années, partout en France aussi bien enville qu’à la campagne, des initiatives inspirées de la Sécuritésociale de l’alimentation ont émergé sous forme de caisses localesde l’alimentation. 
Si ces expérimentations diffèrentpar leur taille, leur degré d’avancement, le nombre departicipants, le montant de la cotisation, toutes appliquent à leuréchelle un système de redistribution alimentaire et ont pourmission de démocratiser le système alimentaire. 
À Montpellier par exemple, unecaisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par leshabitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur leterritoire. Le principe est simple : chaque participant cotiselibrement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, etreçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros parmois, utilisable dans des commerces conventionnés démocratiquementpar les citoyens gérant la caisse. La caisse alimentaire deMontpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, àl’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivitéset les citoyens.
Outil d’innovation sociale etdémocratique, ces caisses locales d’alimentation présentent unpotentiel fort de stimulation du développement territorial etéconomique des territoires.
Afin d’accompagner l’émergence deces expérimentations et leur de changement d’échelle, il convientde les soutenir financièrement ce qui est l’objet du présentamendement. Cet amendement s’inscrit également en cohérence avec laproposition de de loi visant à expérimenter la Sécuritésociale de l’alimentation, proposition que notre commission aadopté en février dernier.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vème République, le présent amendement procèdeau mouvement de crédits suivant :
Il abonde de 20 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveauprogramme « Développement des expérimentations de caisseslocales de l’alimentation ».
Il minore de 20 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) ».
Les auteurs de l’amendement nesouhaitent pas pour autant minorer les crédits de ce programme, ilsy sont contraints par les règles de la discussion budgétaire etc’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever le gage.