ART. 49	N°II-CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE36
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	400 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	400 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde stabiliser le budget alloué aux organismes publics chargésde l’administration et de la gestion des forêts françaises,domaniales comme privées. Ces missions, incombant à l’Officenational des forêts (ONF) et au Centre national de la propriétéforestière (CNPF) revêtent un caractère d’intérêt public majeur, entermes environnementaux comme économiques, ainsi que du point devue de la lutte contre les incendies.
Les forêts françaises souffrentd’une situation chronique de sous-valorisation qui n’autoriseaucune aggravation de la baisse des moyens financiers mis à ladisposition des organismes mentionnés plus haut.
Aussi, cet amendement :
– minorede 400 000 euros en AE et en CP l’action 1« Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ;
– majorede 400 000 euros en AE et en CP l’action 26« Gestion durable de la forêt et développement de la filièrebois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».