ART. 49	N°II-CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE38
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	23 250 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	23 250 000	
TOTAUX	23 250 000	23 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens budgétaires de l’action « Politique de l’alimentationpour la Souveraineté alimentaire » afin d’accompagner la miseen action de la Stratégie nationale pour l’alimentation, lanutrition et le climat (SNANC) qui, selon l’article 265 de laloi Climat &amp; Résilience aurait dû être publiée le1er juillet 2023 et que nous attendonstoujours. 
Bien que faiblement dotée, l’action« Politique de l’alimentation pour la Souverainetéalimentaire » soutien des politiques et initiativesstructurantes pour la transition alimentaire de nos territoirescomme l’accompagnement de la restauration collective aurespect des objectifs Egalim, le déploiement des Projetsalimentaires territoriaux (PAT) ou encore la mise en œuvre duProgramme national de l’alimentation (PNA). Ces différentespolitiques publiques concourent à développer un accès à unealimentation de qualité pour toutes et tous.
Le chiffrage de cet amendement sebase sur le nombre de PAT reconnusau 1er mars 2025 par le Ministère del’agriculture, à savoir 465. 
Cet amendement abonde de23 250 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) le programme 206 « Sécurité etqualité sanitaire de l’alimentation de l’alimentation » etnotamment son action 08 « Politique de l’alimentation pour laSouveraineté alimentaire ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement minore de 23 250 000 d’eurosen crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action01 « Allègement du coût du travail de la main d’œuvresaisonnière » du programme 381 « Allègement du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) ». Si la logique et leseffets du dispositif TODE-AG doivent être remis en cause, il estdemandé au Gouvernement de lever ce gage.