ART. 49	N°II-CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE39
présenté par
M. Fournier, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	15 000 000	
Développement des expérimentations de caisses localesd’alimentation(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, dedispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans lacontinuité des dispositifs déployés par plusieurs communesfrançaises.
En France, la précarité alimentaireest en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation,16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à mangerselon les résultats d’une étude du Crédoc menée ennovembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensableen cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique, en permettantaux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vitalde se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aidealimentaire ne peut être la seule réponse à la précaritéalimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentairen’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre auxbénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % deleurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée demanière inégale en raison de la multitude de structuresassociatives impliquées, chacune ayant son propre mode defonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte lesentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitueune explication importante du non-recours.
Pour de nombreux spécialistes del’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouveaussi dans le fait de donner « des droits pleins etentiers » aux personnes, notamment à travers l’instauration àterme d’une sécurité sociale de l’alimentation, potentiellenouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernière est uneréflexion initiée en 2017 et portée par un collectifd’organisations regroupant citoyens et professionnels del’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire(ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...).
La mise en place et le financementde caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ceque pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation,respecte trois principes :
Le principe d’universalité pourgarantir le droit pour toutes et tous d’accéder à une alimentationchoisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via unsystème de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratiquequi donne la possibilité aux citoyens de décider en assembléescollectives des types de produits qu’ils souhaitent manger et dujuste prix pour les producteurs.
La sécurité sociale alimentaires’inscrit dans une recherche de transformation globale desfilières. Elle constitue un levier pour la création de nouveauxdroits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à unealimentation choisie et de qualité, la transition vers uneagriculture
respectueuse de l’environnement etle revenu des producteurs. 
Partout en France, des initiativesinspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation sesont multipliées, à l’échelle locale ou départementale :Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme),Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont laville de Bordeaux...
Si ces expérimentations diffèrentpar leur taille, leur degré d’avancement, le nombre departicipants, le montant de la cotisation ; toutes appliquentà leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré dede la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près detrente expérimentations locales qui existent aujourd’hui etlégitiment le travail vers une expérimentation plus large de lasécurité sociale de l’alimentation.
À Montpellier, une caissealimentaire commune a été élaborée démocratiquement par leshabitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur leterritoire. Le principe est simple : chaque participant cotiselibrement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, etreçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros parmois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accèsà des produits durables et de qualité issus de l’agriculturepaysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquementpar les citoyens gérant la caisse. En 2025, 600 foyersparticiperont au total à cette expérimentation (350 de plus qu’il ya 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €,financé par les cotisations citoyennes, par l’État via leSecrétariat général à l’Investissement (SGPI), et les collectivités(Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). La caissealimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations lesplus abouties, à l’appui d’un financement tripartite entre l’État,les collectivités et les citoyens. Afin de permettre auxexpérimentations de changer d’échelle, la part de l’État est doncindispensable à leur développement, pour appuyer le financement dela caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantesqui en résultent.
Sur le modèle de l’expérimentationTerritoire Zéro Chômeur de longue durée (permise par la loin°2016‑231 du 29 février 2016), Cet amendementbudgétaire vise à permettre à 30 expérimentations de caisseslocales d’alimentation d’environ 5000 habitants de changerd’échelle en 2025, à l’appui d’un financement de l’État pour untiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
Il abonde de 15 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveauprogramme “Développement des expérimentations de caisses localesd’alimentation”.
Il minore de 15 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01”Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme381 “Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)”.
Nous demandons au Gouvernement delever le gage.