ART. 49	N°II-CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE40
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	40 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	40 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet social propose d’affecter un budget de 40 millions d’eurosaux structures de l’économie sociale et solidaire, compte-tenude leur rôle essentiel dans la transformation écologique, socialeet démocratique de notre économie. 
Les structures de l’économiesociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transitionéconomique et sociale des territoires, en apportant des solutionsinnovantes écologiquement et socialement. Tant son modèledémocratique coopératif que ses missions d’intérêt général ellescontribuent à développer le lien social, lutter contre legaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services depremière nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire desterritoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pourengager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise aucœur de nos politiques publiques.
Or, l’ESS est un moded’entreprendre dont l’écosystème de développement eststructurellement sous-financé. L’ESS bénéficie de 16 milliardsd’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent dela Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fablede l’ESS comme économie démesurément subventionnée : ildémontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESSperçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchéespar l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer desservices dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant quel’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général. Letravail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que lessoutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides auxentreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dansl’emploi privé.
La stagnation et la faiblesse desmoyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dansle programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflationqui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à lahauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Le budgetBarnier avait fixé le budget d’ESS à 16,8 millions d’euros, cenouveau budget entérine une chute drastique des moyens à 12,3millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport aumontant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025 ; uncontre-sens au regard des besoins des acteurs de l’ESS quisont immenses compte-tenu des défaillances en chaîne dans lesterritoires. 
C’est pour faire face à cette coupebudgétaire inédite et dramatique des moyens dédiés par l’Etat audéveloppement de l’ESS et pour développer une politique publiqueambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisationsde l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste etsocial propose de leur consacrer un budget de 40 millionsd’euros. 
Ces financements bénéficieront auxentreprises et organisations de l’ESS qui organisent patiemment lessolidarités, animent les territoires, innovent au service du plusgrand nombre. Ils bénéficieront également aux CRESS, qui souffrentd’un sous-financement structurel de leurs missions légales;vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESSet de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité etleurs périmètres, les chambres régionales sont devenuesincontournables dans le déploiement des politiques publiques enfaveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient uneintervention au niveau régionale avec une volonté de couverture desbesoins au plus proche des territoires.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 40millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 40millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134“Développement des entreprises et régulations”.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 134, les auteurs de cet amendement appellent leGouvernement à lever le gage.