ART. 49	N°II-CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE43
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	250 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	250 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RHde l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettantle financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre dece compte satellite.
L’Économie sociale et solidaire(ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles,coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce moded’entreprendre dont les entreprises et organisations ont desprincipes de gestion communs (gouvernance démocratique et nonlucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de laloi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis danstous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit13,7% de l’emploi privé.
Le développement de l’ESS reposesur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques.Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluerles politiques publiques, mesurer l’impact des financements,appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcerla reconnaissance de l’ESS dans
le débat public. La statistique est un levier de structuration, delégitimation et de pilotage. En France, les outils actuelspermettent de décrire la démographie des entreprises et des emploisde l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.
Partageant ce constat, la Cour descomptes, dans son rapport récent relatif aux soutiens publics àl’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Untel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue unsupport très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’unepolitique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat etbien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrationspubliques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel comptesatellite en France permettrait de mieux connaître à l’échellemacro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que lestendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure,les résultats que leur action permet d’atteindre. Une telle avancéeoutillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustementdes financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriauxde l’ESS. Elle permettrait également de mener des étudescomparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans lessecteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurslucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plusdocumentées.
Cet amendement propose donc derenforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre lecompte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires,permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise enœuvre du compte satellite.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 08 « Information économique, démographique etsociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques» et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement despostes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 134, les auteurs de cet amendement appellent leGouvernement à lever le gage
Cet amendement a été travaillé avecESS France.