ART. 49	N°II-CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE45
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 1,5 million d’euros les crédits du Dispositif Locald’Accompagnement (DLA) pour favoriser la création d’emploi.
Le Dispositif Locald’Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par lebudget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESScomme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développementde l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce àdes prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, surleurs projets stratégiques, leur organisation interne, lerenforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leursregroupements ou le développement de leurs partenariats.
Cet amendement propose d’augmenterde 1,5 million d’euros les crédits du Dispositif Locald’Accompagnement (DLA), conformément aux recommandations du ConseilSupérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans sonévaluation de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. Le CSESSrecommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d’eurospar an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif clé.
Ce dispositif a démontré sonefficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLAont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contreseulement 3,1 % pour celles qui n’ont pas bénéficié de cetaccompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur lessoutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalement trèsbien évalué par les participants à l’enquête menée par l’Avise,avec des effets appréciés sur la consolidation et le développementde l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santé économiquedes structures ».
Malgré ce bilan positif, pourtant,les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cetamendement vise donc à rétablir et renforcer ce soutienindispensable aux entreprises de l’ESS.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
une diminution de 1 500 000 eurosdes AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ».
une augmentation de 1 500 000euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable» du programme 305 « Stratégie économique » de laMission « Economie ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage
Cet amendement a été travaillé avecESS France.