ART. 49	N°II-CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE46
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 090 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 090 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 090 000	2 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau definancement qui leur était accordé en 2024.
Les PTCE font partie des principauxdispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutienau développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôlesjouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires enréunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivitéset les centres de recherche, tout en promouvant l’innovationsociale. La réduction des financements menace leur capacité àcontinuer à créer des emplois durables et à soutenir lesterritoires en déclin.
Cet amendement propose d’augmenterde 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau definancement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentationpermettra de garantir leur développement et de renforcer leurimpact sur l’innovation
sociale et l’économie locale.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
une augmentation de 2 090 000euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « Stratégie économique »;
une diminution de 2 090 000 eurosde l’action 04 « Développement des postes, des télécommunicationset du numérique » du programme 134 « Développement des entrepriseset régulations ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appeléà lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecESS France