ART. 49	N°II-CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE48
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	15 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	15 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs del’ESS.
Par leur modèle économique tournévers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, etnotamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas derendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéficessont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale(logement, insertion, grand âge, petite enfance…).
 
Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement desacteurs de la transition juste. Les structures solidaires sontrobustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sontréellement implantés dans leur territoire avec une forte valeursociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendementsfinanciers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés parune plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté auxenjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre auxfinanceurs privés de renforcer considérablement leur intervention,notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant lesréponses aux crises de demain.
 
Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de14,7% : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc degénérer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de latransition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pourl’Etat, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas dedéfauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins desinistralité que la population de l’ensemble des entreprises(d’après l’Observatoire national de l’ESS).
 
Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste etl’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant àpeine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fondspropres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans lesstructures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas dejustifier le coût d’une telle garantie.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantieen fonds propres, à destination des acteurs solidaires de latransition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afinde garantir la bonne orientation de cette garantie, son accèsserait conditionné à l’agrément d’Etat ESUS (entreprise solidaired’utilité sociale).
Pour répondre aux besoins desacteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantiefonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€,permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an(avec une quotité de garantie de 80%).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 15 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programmen° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04”Développement des postes, des télécommunications et dunumérique” du programme 134 “Développement des entreprises etrégulations”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec FAIR.